CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

www.oliver.fr et www.oliver-sports.ch sont les boutiques en ligne officielles de la marque OLIVER en France et en Suisse respectivement.

Mentions Légales

PAT SPORTS SARL

C/O SOFIDOR – AVENUE DU THEATRE 16 – 1005 LAUSANNE (SUISSE)

Tel.: +41782005483 / +33624562848

www.oliver-sports.ch

 

RESPONSABLE DE L’ENTREPRISE : Pascal Guibreteau

INFORMATIONS LEGALES : Registre du commerce du canton de Vaud 

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE : CHE-268.918.633

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

INTRODUCTION

Ces Conditions Générales de Vente régissent l’utilisation de tous les sites internet de PAT SPORTS SARL : www.oliver.fr - www.oliver-sports.ch - www.mypadel.fr. La société PAT SPORTS SARL se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment et il est de votre responsabilité de les vérifier régulièrement avant de passer une commande. Cela ne porte pas atteinte à vos droits.

 

1. ENTRÉE EN VIGUEUR

Ces Conditions Générales de Vente régissent la fourniture de tout produit que vous commandez sur tous les sites internet de PAT SPORTS SARL.

En utilisant chacun de nos sites internet, vous acceptez ces Conditions Générales de Vente dans leur totalité. Si vous n´êtes pas d´accord avec ces Conditions Générales de Vente ou avec une partie quelconque de ces Conditions Générales de Vente, veuillez ne pas utiliser ces sites internet.

Dans ces Conditions Générales de Vente, par « nous » ou « notre », nous désignons PAT SPORTS SARL et par « vous », « votre » ou « le client », nous désignons, la personne qui utilise les services.

 

2. OFFRE ET CLÔTURE DU CONTRAT

En passant une commande sur nos sites internet, vous déclarez que vous êtes âgé d´au moins 18 ans et que vous acceptez nos Conditions Générales de Vente. PAT SPORTS SARL vous enverra par e-mail une confirmation de votre commande. Cette confirmation ne signifie pas que votre commande a été acceptée puisqu´aucun contrat ne sera formé pour l´achat desdits biens jusqu´à ce que nous recevions une preuve de votre paiement. PAT SPORTS SARL se réserve le droit d´annuler ou de refuser toute commande sans donner plus de détails.

 

3. RÉALISER UNE COMMANDE

Il faut avoir au moins 18 ans pour passer une commande. Si vous êtes mineur, demandez à vos parents ou à vos représentants légaux de le faire pour vous.

Une fois que vous accédez à nos sites internet, vous devrez remplir un formulaire avec les données personnelles nécessaires qui vous sont demandées puis cliquer sur le bouton permettant d’effectuer le paiement pour confirmer votre achat.

Quand vous avez fini de passer votre commande, nous vous enverrons un e-mail avec les détails de votre commande. 

Au cas où il y aurait un problème avec la livraison de votre commande, nous vous contacterons le plus tôt possible pour vous en informer et vous proposer des produits de substitution que vous pourriez acheter ou pour vous proposer le remboursement de la somme payée en passant la commande.

Vous pourrez annuler la commande à tout moment et sans aucun coût supplémentaire à condition qu’elle n´ait pas déjà été facturée et envoyée par la compagnie d´expédition. Si le colis a déjà quitté notre entrepôt, vous pourrez toutefois refuser de le réceptionner lors de la livraison.

La disponibilité des produits sur nos sites internet change constamment pour refléter la situation en temps réel. Ajouter un article à votre panier de commandes ne garantit pas qu´il vous sera réservé, puisque d´autres clients pourraient l´avoir déjà acheté. Le produit vous est réservé seulement lorsque le paiement a été effectué.

PAT SPORTS SARL fera tout son possible pour vous fournir tous les produits figurant sur votre confirmation de commande. Toutefois, il peut arriver qu´il nous soit impossible de vous fournir ces produits, à cause d´un problème de stock par exemple. Dans ces cas, nous vous contacterons pour vous en informer et nous vous proposerons des produits de substitution que vous voudrez peut-être acheter.

 

4. APPROVISIONNEMENT DES PRODUITS

PAT SPORTS SARL fournira tous les produits mentionnés sur la confirmation de commande, en accord avec ces Conditions Générales de Vente.

 

5. PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les articles disponibles sont décrits et présentés avec autant de précision que possible. Vous devez lire la description de chaque produit afin d´en connaître les détails spécifiques et les propriétés. Le choix et l´achat d´un produit sont sous la seule responsabilité du client. Toutefois, s’il y a une erreur ou une omission dans l´information, PAT SPORTS SARL ne pourrait en être tenue pour responsable. Tous les clients sont invités à informer PAT SPORTS SARL de toute erreur qui pourrait être constatée dans la description d´un produit.

 

6. PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON

Tous les prix sont clairement affichés sur nos sites internet. Les prix peuvent fréquemment changer. Les prix applicables pour chaque commande sont sur la base des prix au moment où la commande est passée.

Les prix sont affichés comme suit:

- Pour les commandes envoyées dans des pays membres de l´Union Européenne, le prix du produit que vous voyez sur nos sites internet comprend déjà la TVA. Ainsi, la TVA et toutes les taxes de vente sont déjà comprises, seul le prix du produit et les frais de transport vous seront facturés. 

7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

PAT SPORTS SARL offre une grande variété d´articles, la plupart sont disponibles en stock mais certains doivent être commandés. Lorsque vous choisissez un article, une date estimée de livraison sera affichée. Si votre article est disponible en stock, vous trouverez cette information juste à côté de la date de livraison estimée qui est calculée selon la disponibilité du produit et des délais de livraison. La date de livraison estimée tient également compte de notre expérience avec chaque fournisseur et avec le transporteur choisi. Si vous commandez plusieurs articles dans une seule commande, la date de livraison sera calculée par rapport à la disponibilité de chacun de ces articles. La date de livraison estimée est calculée par rapport à la disponibilité de tous les articles de votre commande. Le temps écoulé depuis l´envoi jusqu´à à la livraison dépend du service de transport que vous avez choisi. La date de livraison estimée est juste une référence et elle est déterminée par en fonction de la disponibilité du produit, de la disponibilité du transporteur, ainsi que votre paiement.

Au cas où PAT SPORTS SARL doit devrait retirer un produit du marché parce qu´il est devenu obsolète ou parce qu´il n´est plus en production, vous en serez directement informé. PAT SPORTS SARL pourra vous proposer un article similaire. Vous recevrez directement cette offre et vous pourrez l´accepter. Si vous la refusez, vous pourrez supprimez supprimer l´article / la commande pour obtenir le remboursement de votre paiement.

 

8. PAIEMENT

PAT SPORTS SARL propose plusieurs méthodes de paiement tous assurés par POSTFINANCE  qui garantissent la sécurité de vos paiements et la prévention des paiements frauduleux. Nos principaux modes de paiement sont PayPal, Cartes bancaires (Visa, MasterCard).
Pour les paiements en ligne par carte de crédit, le système de sécurité utilisé est « Secure Socket Layer » (SSL), ce qui permet de crypter vos données bancaires lorsque vous êtes sur le réseau.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par POSTFINANCE.CH constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et la banque POSTFINANCE.CH.
Coordonnées : 
POSTFINANCE AG HauptsitzMingerstrasse 20, 3014 BERN


Vous avez le droit de recevoir gratuitement la facture papier (sur demande), nous comprendrons que vous consentez expressément à la recevoir par voie électronique (par e-mail). Ce consentement peut être révoqué par vous à tout moment, en contactant notre service clientèle, via la section contact.

 

9. LIVRAISON

Lors de votre commande, vous pouvez choisir l’option de livraison une fois que tous les articles ont été ajoutés au panier. PAT SPORTS SARL expédiera votre commande à l´adresse que vous avez indiquée en effectuant la commande. Pour assurer une livraison sécurisée de votre colis, la société de livraison pourra demander une signature pour confirmer que la livraison a bien été effectuée. S’il n’y a personne pour réceptionner votre colis, le chauffeur essayera une nouvelle livraison, déposera votre colis dans le voisinage ou remettra votre colis au bureau de poste local ou à l’office de dépôt. Au cas où votre colis n´a pas pu être livré pour une raison quelconque, par exemple à cause d´une adresse incorrecte, des données de livraison fausses, un refus de réceptionner le colis, etc., celui-ci nous sera directement renvoyé. Merci de garder en tête que nous ne pouvons rembourser le montant que vous avez versé pour votre produit qu´une fois que le colis arrive à notre entrepôt et que nous pouvons vérifier les articles. Le remboursement du prix de votre produit se fera par virement bancaire une fois que celui-ci nous sera communiqué par vos soins. Aucun frais d´envoi ne peut être remboursé.

 

10. GARANTIE

En tant que revendeur officiel de chaque marque que PAT SPORTS SARL représente, tous les articles que nous proposons sont couverts pendant deux ans par la garantie du fabriquant. Nous offrons un service de garantie en reprenant les articles défectueux à nos frais pour le renvoyer au fabriquant et en nous chargeant de toutes les autres démarches. Si un défaut de fabrication est reconnu, alors tous les coûts de transport générés pour le retour et pour l´envoi d´un article de remplacement ou de l´article réparé sont à notre charge. Nous nous réservons le droit de refuser l´échange d´un article si l´article retourné n´arrive pas dans les conditions indiquées dans notre politique de retour. Une fois que nous avons reçu une réponse du fabriquant concernant votre cas, nous serons à mesure d´agir immédiatement comme la marque l´aura indiqué. Nous vous informerons directement si la garantie est acceptée et si le fabriquant remplacera l´article.

 

11. RETOURS ET DROIT DE RETRACTATION

PAT SPORTS SARL vous accorde le droit de retourner l´article ou les articles que vous avez acheté sans aucune explication à tout moment dans les 30 jours suivants le jour où vous avez reçu les biens. Vous pouvez retourner n´importe quel article dans un délai de 30 jours, tant que l´article est en parfait état (non utilisé, avec les étiquettes, dans l´emballage d´origine).
Pour toute information complémentaire: nous contacter.

Vous avez le droit de révoquer le contrat sans qu´il soit nécessaire de fournir aucune explication. Tous les articles doivent être inutilisés et dans leur état d´origine. La période de rétractation est de 30 jours à partir de la date de réception de votre commande. Afin de pouvoir exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter en utilisant le formulaire de retour comme moyen de déclaration claire de votre annulation de cet achat.

12. ÉVALUATIONS ET COMMENTAIRES

Nous vous encourageons à laisser sur nos sites internet, des évaluations, des commentaires et des questions sur les produits. Nous surveillons régulièrement ce contenu et nous nous réservons le droit de le supprimer, de le refuser ou de le modifier à tout moment. Lorsque vous entrez une information sur nos sites internet en tant qu´évaluation, question sur le produit ou commentaire client, vous comprenez qu´elle n´est pas protégée par le droit d´auteur et vous autorisez qu´elle apparaisse sur nos sites internet.

 

13. RESPONSABILITÉ

Événements hors de notre contrôle - nous ne serons tenus responsables d´aucun manquement à l´exécution ou au retard dans l´exécution d´une de notre quelconque obligation envers vous si un tel échec ou retard est causé par un événement en dehors de notre contrôle.

Un événement hors de notre contrôle signifie tout acte ou événement hors de notre contrôle raisonnable tel que les cas de force majeure, les guerres, les attaques terroristes, les embargos, les émeutes, les grèves, les lock-out, les conflits commerciaux, les incendies, les inondations, les tremblements de terre ou d´autres catastrophes naturels, pannes, intempéries, interruptions de transport, actions gouvernementales ou échecs des télécommunications publiques ou privées ou des réseaux de transport.

Si un tel événement affecte l´exécution de nos obligations envers vous: (i) nous vous contacterons dans les plus brefs délais afin de vous en informer ; et (ii) nos obligations envers vous seront suspendues pendant la durée de l´événement. Si l´évènement affecte la livraison de vos produits, nous vous contacterons pour convenir d´une nouvelle date de livraison après la fin de l´évènement.

Réclamations - nous appliquons une procédure de traitement des réclamations pour essayer de résoudre les différents dès qu´ils surgissent, veuillez nous contacter si vous avez des réclamations ou des commentaires.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COMMENTAIRES

PAT SPORTS SARL s´engage à protéger votre vie privée. Les données personnelles que vous nous fournissez sont traitées afin de fournir les services et / ou livrer les produits commandés si vous effectuez un achat, et afin de faciliter, y compris par voie électronique, des informations commerciales. 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est PAT SPORTS SARL.

La base légale du traitement des données à caractère personnel dans le cas où vous êtes un client est l´exécution du contrat auquel vous faites partie. 

La base juridique des informations commerciales est votre consentement exprès, car lorsque vous vous inscrivez, vous nous donnez votre autorisation expresse de vous envoyer des informations commerciales, y compris par voie électronique. 

Chaque fois que vous le souhaitez, vous pouvez vous désinscrire de notre newsletter et révoquer ce consentement exprès, pour ne plus recevoir ce type d´e-mail. Pour ce faire, vous pouvez vous désabonner à tout moment, via la section Mon compte ou en cliquant sur le lien de désabonnement disponible dans tous les e-mails promotionnels envoyés par PAT SPORTS SARL.

Lorsque vous vous inscrivez, vous acceptez de nous fournir des données personnelles valides qui permettent la réalisation du service par PAT SPORTS SARL et votre identification correcte en tant qu´utilisateur enregistré. Ces données personnelles que vous devez nous fournir sont indispensables pour envoyer les informations et / ou les commandes et la préparation des factures. 

L´absence de ces données ou leur inexactitude entraînera l´impossibilité d´envoyer des informations et / ou la livraison des commandes. Si une commande ne peut être livrée pour cette raison, elle sera automatiquement annulée. 

Seul PAT SPORTS SARL sera responsable des données personnelles de l´utilisateur. Les données fournies par vous sont stockées dans un fichier appartenant à PAT SPORTS SARL conforme à la réglementation en vigueur sur la protection des données. 

PAT SPORTS SARL s´engage à respecter le devoir de confidentialité de ces données, ainsi qu´à les traiter en toute confidentialité, en prenant les mesures nécessaires pour éviter toute modification, perte, traitement ou accès non autorisé, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. 

PAT SPORTS SARL s´engage à ne pas utiliser ces données personnelles à d´autres fins que le service fourni par le biais de ses sites ou bulletins commerciaux, qui offrent des informations sur les offres de produits à vendre directement sur Internet et leur non transmission à des tiers, à moins qu´ils n´interviennent dans l´exécution de l´objet du contrat. 

En acceptant cette politique de confidentialité, vous donnez votre consentement exprès afin que vos données personnelles puissent être communiquées et / ou transférées internationalement à d´autres sociétés du groupe ou à des sociétés affiliées de PAT SPORTS SARL, aux fins énoncées dans les paragraphes précédents. 

De même, vous consentez expressément au transfert et / ou au transfert international de vos données à des entreprises avec lesquelles il est nécessaire de partager vos données pour la réalisation de la commande ou l´envoi d´informations, telles que les sociétés de transport, de messagerie, de paiement, de logistique, services d´hébergement professionnel et de gestion de données, fournisseurs de chat en ligne, services d´analyse Web, etc. Vous êtes informé que vos données peuvent être ou seront transférées à ces entreprises. 

Ce consentement peut être révoqué à tout moment au moyen d´un document signé avec la mention «RÉVOCATION DE CONSENTEMENT» adressée à PAT SPORTS SARL

De plus, vous avez le droit d´accéder aux informations que nous avons sur vous, de les rectifier, de les supprimer, de vous opposer à leur traitement, de demander la limitation du traitement ou de demander la portabilité de vos données. Pour cela, vous devez seulement le communiquer au moyen d´un document signé, en joignant une photocopie de tout document officiel valide qui prouve votre identité, adressé à: PAT SPORTS SAR – c/o SOFIDOR – Avenue du Theatre 16 – 1005 LAUSANNE ou par email à [email protected] 

En outre, nous vous informons que vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès d´une autorité de contrôle, telle que l´Agence Européenne pour la protection des données.

 

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D´AUTEUR

Tout le contenu de la boutique en ligne de PAT SPORTS SARL (les illustrations, les textes, descriptions, logos, images, vidéos …) sont la propriété de PAT SPORTS SARL Les marques déposées par des tiers appartiennent à leurs propriétaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur tout support est soumise à une autorisation préalable et express de PAT SPORTS SARL ou de tout titulaire de ce droit. 

PAT SPORTS SARL n´est pas responsable de l´utilisation abusive du contenu de nos sites internet, la responsabilité revient exclusivement à l´utilisateur qui y accède ou qui les utilise.

PAT SPORTS SARL décline toute responsabilité concernant tout litige qui pourrait découler d´un échange d´informations entre utilisateurs via nos sites internet. Dans tous les cas, la responsabilité de publier des données et des informations sur nos sites internet revient à ceux qui les ont publiées.

 

17. LIENS

Nous sommes heureux que vous utilisiez nos sites internet, mais vous devez le faire d´une manière juste et légale sans porter atteinte, ni profiter de notre réputation (par exemple, en utilisant un lien pour suggérer une forme quelconque d´association ou d´approbation de notre part). Nous nous réservons le droit d´annuler toute autorisation d´établir un lien à tout moment. Si nous vous demandons de supprimer un lien vers nos sites internet, vous devez le faire dans les plus brefs délais.

Lorsque notre site web contient des liens vers d´autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis à titre d´information uniquement. Nous n´avons aucun contrôle sur les contenus de ces sites internet ou de ces ressources et ces liens ne devraient pas être interprétés comme étant un signe d´approbation de notre part pour ces sites internet. Nous ne serons pas responsables d´une quelconque perte ou dommage qui pourrait résulter de votre utilisation de ces sites.

 

18. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Toutes les modifications de ces Conditions Générales de Vente seront mises en ligne. Toutefois, le fait de continuer à utiliser le site sera considéré comme une acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente.

 

19. LOI EN VIGUEUR

Ces Conditions Générales de Vente et votre utilisation des sites internet seront régies et interprétées conformément à la loi Suisse. Vous vous soumettez à la juridiction exclusive des tribunaux Suisse pour régler tout litige qui pourrait survenir sous les présentes Conditions Générales de Vente.

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